Dès le 1er février 2007 :
Mise en place du décret sur le tabagisme passif avec interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif : Décret n° 2006-1386 paru le 16 novembre 2006 au Journal Officiel
• Pour plus d’informations : 0 825 309 310
(la ligne téléphonique ouverte par le Ministère de la santé à partir du 11 décembre 2006)
• Le site www.tabac.gouv.fr (ouverture le 15 décembre) sur lequel vous pouvez télécharger la signalétique officielle, le texte du décret, des dépliants explicatifs, des affiches