Définition

La Loi du 24 juillet 1987 modifiée (87-571), relative à l'acte de Fondation, prévoit dans son article 18 :

• La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif.
• Lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique. Elle acquiert alors le statut de fondation reconnue d'utilité publique.
• La reconnaissance d'utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes.
  
  
  

Ainsi, les pièces nécessaires à la constitution d’une Fondation reconnue d’utilité publique sont-elles :

La demande de reconnaissance d’utilité publique présentée et signée par le ou les fondateurs ;
L’exposé indiquant le but de l’oeuvre et les services qu’elle peut rendre ;
L’acte authentique constituant la dotation initiale ;
Le projet de budget pour les trois premiers exercices ;
Les statuts de la fondation sur papier libre (dont trois exemplaires paraphés à chaque page  et signés sous le dernier article) ;
La liste des membres du conseil d’administration (ou du conseil de surveillance, le cas échéant) avec indication de leur nationalité, date de naissance, profession et domicile.

Ces éléments constituant le dossier de création d’une Fondation reconnue d’utilité publique sont déposés au Ministère de l’intérieur.